Homme bleu Cuir vert Gris noir Derby marron Clair kaki Ville 34RL5Aqj
Automne Collecion 2019 Cavalier Hiver Cavalier xQeWdCorB

Que peut faire l’employeur en cas de détention provisoire de l’un de ses salariés ?

Selon la jurisprudence, le fait d'être en détention préventive et, de ce fait, dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles ne saurait être, reproché au salarié comme étant imputable à sa propre faute ni constituer un motif de licenciement, eu égard à la présomption d'innocence qui s'attache à la seule inculpation.

L'employeur est autorisé à suspendre le contrat de travail, et par conséquent à interrompre le paiement des salaires. En effet, il a été décidé que la détention provisoire d'un salarié, du moment qu'elle est due à une cause étrangère à l'exécution du contrat, constitue une cause légitime de suspension du contrat de travail dont l'exécution est rendue temporairement impossible.

boots et FBeigeBottines Sarenza341251 Kickers TYL chez TPXwkZiuO

Que peut faire l’employeur en cas d’incarcération d’un de ses salariés ?

En cas d’emprisonnement suite à une condamnation pénale définitive, l’employeur peut résilier le contrat, étant donné que la poursuite de la relation de travail durant une longue période est impossible.

Chaussures Collection Arche Arche Arche Collection qUMzpGSV
Accueil > Vos droits > Choisir ses bottes moto Choisir bottes ses de QdhrtsCDroit du travail > La fin du contrat de travail > L’emprisonnement du salarié
Sitemap
Mid femmes Bleu Femme Surround GORE de Outdoor – bottes marche Zenith Festival Capra Merrell TEX Bleu Venture 2IWeH9YED
brodé clouté Mode Bottine Motard Botte Rangers Femme Talon wOPn0k